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STATIONNER N’EST PAS
DES RESTRICTIONS ILLÉGALES

impossible toute évolution du tissu construit, même s’il n’est pas
urbain, lesdits avantages ne constituant pas des droits acquis ».
Cette jurisprudence ne permet pas, a priori, de limiter le stationnement des camping-
cars du fait du trouble de voisinage éventuel lié à la dégradation de la vue qui en
résulte.

Barres de hauteur ou portiques :
2 2 c’est interdit !

Un dispositif inutile…
La vocation des barres de hauteur ou autres portiques est d’annoncer un obstacle
(pont par exemple…) empêchant les véhicules d’une certaine hauteur d’emprunter
la route. Cet outil utilisé par les municipalités ne constitue qu’une pré-signalisation.
L’instruction interministérielle sur la signalisation routière ne les rend nécessaires que
lorsqu’il s’agit de signaler des passages à niveau avec voies électrifi ées. Dans tous les
autres cas, un panneau de signalisation suffi t.
… et illégal s’il est appliqué aux seuls camping-cars
La pratique du camping-car est libre au sens où aucun texte ne l’interdit. La circulation
et le stationnement des camping-cars, qui sont des véhicules de type M1 soumis au
Code de la route, ne nécessitent aucune autorisation particulière. La pose de barres de
hauteur ou de portiques à l’entrée d’un parking est donc illégale.

Signalétique originale de restrictions
3 3 de circulation : c’est aussi interdit !

Les combinaisons de panneaux de signalisation et de panonceaux qui permettent de
restreindre la circulation des camping-cars dans un ou plusieurs
lieux de la commune constituent des pratiques couramment uti-
lisées par les communes.
Or, l’inscription d’un mot ou d’un pictogramme désignant les « camping-
cars » sur les panonceaux, associée à un panneau « stationnement
interdit », ne respecte pas les principes du droit du domaine public,
et notamment le principe d’égalité entre les usagers.

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