Page 15 - untitled
P. 15

• Peut-on contraindre le stationnement nocturne ne
                           • Peut-on contraindre le stationnement noctur
                           des camping-cars à un seul emplacement ?
                           des camping-cars à un seul emplacement ?
                           Non. Il n’y a pas de distinction entre stationnement diurne et nocturne.
                           Jurisprudenceudence
                           Jurispr
                           Le jugement du 6 décembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté
                           du 13 juillet 2007 pris par la commune d’Andernos-les-Bains au motif que « le station-
                           nement des autocaravanes et autres véhicules aménagés pour dormir est autorisé exclu-
                           sivement dans la portion du port ostréicole (...), que cet arrêté a pour effet d’interdire en
                           tout temps et en tout lieu sur l’ensemble du territoire communal le stationnement de ce
                           type de véhicules à l’exception de cet emplacement, qu’il ne ressort pas des pièces du
                           dossier que les inconvénients que peut provoquer le stationnement des autocaravanes
                                                                          el qu ils
                           et véhicules assimilés aient présenté un caractère de gravité tel qu’ils
                                                                          ion-
                           aient été de nature à justifi er légalement les interdictions de station-
                           nement édictées (…). Dans ces conditions, les restrictions appor- r-
                           tées à la liberté de stationnement ont présenté un caractère de   Avoir un parking
                           généralité excessif par rapport aux fi ns recherchées (…) ».   aménagé n’autorise
                                                                               pas l’interdiction
                                                                                 générale de
                                                                               stationner dans
                                                                                 la commune.





                             À retenir :
                             • à partir du moment où un camping-car ne fait aucun déballage sur la voie publique
                             (table, auvent...), il ne fait que stationner et non camper ;
                             • il n’existe pas de concurrence déloyale entre les aires de services et les campings :
                             le principe de la liberté du commerce s’applique également aux propriétaires publics
                             ou privés d’aires de stationnement ;
                             • la justice condamne les arrêtés abusifs et illégaux, comme le démontre la jurisprudence
                             en la matière ;
                             • les camping-caristes sont soumis à la taxe de séjour uniquement lorsqu’ils séjournent
                             à titre onéreux dans un terrain de camping.



                                                          – 15 –
   10   11   12   13   14   15   16   17   18   19   20