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• Peut-on contraindre le stationnement nocturne ne
• Peut-on contraindre le stationnement noctur
des camping-cars à un seul emplacement ?
des camping-cars à un seul emplacement ?
Non. Il n’y a pas de distinction entre stationnement diurne et nocturne.
Jurisprudenceudence
Jurispr
Le jugement du 6 décembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté
du 13 juillet 2007 pris par la commune d’Andernos-les-Bains au motif que « le station-
nement des autocaravanes et autres véhicules aménagés pour dormir est autorisé exclu-
sivement dans la portion du port ostréicole (...), que cet arrêté a pour effet d’interdire en
tout temps et en tout lieu sur l’ensemble du territoire communal le stationnement de ce
type de véhicules à l’exception de cet emplacement, qu’il ne ressort pas des pièces du
dossier que les inconvénients que peut provoquer le stationnement des autocaravanes
el qu ils
et véhicules assimilés aient présenté un caractère de gravité tel qu’ils
ion-
aient été de nature à justifi er légalement les interdictions de station-
nement édictées (…). Dans ces conditions, les restrictions appor- r-
tées à la liberté de stationnement ont présenté un caractère de Avoir un parking
généralité excessif par rapport aux fi ns recherchées (…) ». aménagé n’autorise
pas l’interdiction
générale de
stationner dans
la commune.

À retenir :
• à partir du moment où un camping-car ne fait aucun déballage sur la voie publique
(table, auvent...), il ne fait que stationner et non camper ;
• il n’existe pas de concurrence déloyale entre les aires de services et les campings :
le principe de la liberté du commerce s’applique également aux propriétaires publics
ou privés d’aires de stationnement ;
• la justice condamne les arrêtés abusifs et illégaux, comme le démontre la jurisprudence
en la matière ;
• les camping-caristes sont soumis à la taxe de séjour uniquement lorsqu’ils séjournent
à titre onéreux dans un terrain de camping.

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