Page 11 - untitled
P. 11
Un camping-car stationne librement
où il le souhaite…
L’article R. 111-41 du Code de l’urbanisme pose le principe de
liberté de stationner sans aucune formalité du camping-car. Ce principe est renforcé
par les articles R. 111-40 et R. 421-3.
… sous réserve de ne pas nuire à la préservation
des espaces naturels et de la salubrité publique
La liberté de stationnement des camping-cars est en effet réduite :
• à des fi ns de protection des espaces naturels ou boisés, de sites inscrits, du littoral
ou de la montagne ;
• eu égard au droit de jouissance du locataire du sol et du droit du propriétaire.
Pas de concurrence déloyale entre les aires de services
et les campings
Le camping-cariste passe du stationnement à la pratique du camping dès lors qu’il
se livre à un déballage, comme le séchage des serviettes ou le déploiement d’acces-
soires à l’extérieur du véhicule. Certains propriétaires de campings publics ou privés
estiment que les aires de services constituent une concurrence déloyale à leur activité
qui, elle, est soumise à des règles strictes. C’est pourquoi ils souhaiteraient imposer
un stationnement exclusif des camping-cars dans leurs terrains de camping.
Camper
Stationner
– 11 –