Page 14 - untitled

STATIONNER N’EST PAS CAMPER !

Il est interdit
• Peut-on limiter le stationnement des
• Peut-on limiter le stationnement des
de limiter
camping-cars à certains emplacements ?tains emplacements ?
camping-cars à cer
abusivement
Oui, à condition de limiter également celui des véhicules
le stationnement
de même gabarit, poids et masse.
des camping-cars.
Jurispr
Jurisprudenceudence
Dans son jugement du 17 juillet 2011, le tribunal administratif de de
Bordeaux a enjoint le maire Arcachon d’abroger l’article 33 de l’arrêté rrêté
dd
du 14 septembre 2006 au motif « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier
i
que les inconvénients résultant du stationnement des “camping-cars” présentaient un
caractère de gravité tel pour la sécurité, la salubrité et la protection des sites qu’ils étaient
de nature à justifi er légalement l’interdiction de stationnement ainsi édictée dans l’espace
et dans le temps (…) ».

PAS DE TAXE DE SÉJOUR POUR LES CAMPING-CARISTES

La taxe de séjour se perçoit uniquement dans le cadre d’un
hébergement marchand. Seuls les camping-caristes séjournant
à titre onéreux sur un terrain de camping y sont assujettis.

– 14 –