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• Interdire le stationnement des camping- Les interdictions
cars sur l’ensemble de sa commune est doivent être
cars sur l’ensemble de sa commune est
possible
possible limitées dans
Non. Toute interdiction doit être établie dans une propor- l’espace et dans
tionnalité acceptable et ne pas être excessive par rapport au le temps.
trouble que l’on considère.

Jurisprudenceudence
Jurispr
La cour administrative d’appel de Bordeaux a confi rmé l’annulation d’un arrêté interdisant
le stationnement sur tout un territoire communal en 2008 au motif « qu’il ne ressort
que les inconvénients que peut provoquer le stationnement des autocaravanes aient
présenté un caractère de gravité tel pour la sécurité, la salubrité et la protection des
sites qu’ils aient été de nature à justifi er légalement l’interdiction de stationnement
ainsi édictée ».

Les troubles du bon ordre et de la salubrité publique
(tapage nocturne, déversement des eaux usées, déchets sur
la voie publique) font l’objet d’une amende, mais en aucun
cas ne motivent une interdiction générale de stationnement :
c’est le comportement de l’utilisateur qui est répréhensible.

• Une commune peut-elle interdire le stationnement
• Une commune peut-elle interdire le stationnement
de nuit aux camping-cars ?
de nuit aux camping-cars ?
Non. La circulaire interministérielle parue le 19 octobre 2004 supprime toute distinction
entre le stationnement diurne et nocturne des camping-cars, occupés ou non. En effet,
toute interdiction spécifi que de nuit est illégale.

Jurisprudence udence
Jurispr
Concernant les arrêtés discriminatoires de ce type publiés par Interdire le
certaines communes, le tribunal administratif de Pau a énoncé stationnement
en 2008 qu’il s’agissait « de fait d’une interdiction générale et de nuit
absolue pour les camping-cars de stationner avec leurs occu- est illégal.
pants durant la nuit sur l’ensemble de la commune ».

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