Page 13 - untitled
P. 13

• Interdire le stationnement des camping-          Les interdictions
                            cars sur l’ensemble de sa commune est                doivent être
                            cars sur l’ensemble de sa commune est
                            possible
                            possible                                            limitées dans
                            Non. Toute interdiction doit être établie dans une propor-  l’espace et dans
                            tionnalité acceptable et ne pas être excessive par rapport au   le temps.
                            trouble que l’on considère.

                            Jurisprudenceudence
                            Jurispr
                            La cour administrative d’appel de Bordeaux a confi rmé l’annulation d’un arrêté interdisant
                            le stationnement sur tout un territoire communal en 2008 au motif « qu’il ne ressort
                            que les inconvénients que peut provoquer le stationnement des autocaravanes aient
                            présenté un caractère de gravité tel pour la sécurité, la salubrité et la protection des
                            sites qu’ils aient été de nature à justifi er légalement l’interdiction de stationnement
                            ainsi édictée ».




                              Les troubles du bon ordre et de la salubrité publique
                              (tapage nocturne, déversement des eaux usées, déchets sur
                              la voie publique) font l’objet d’une amende, mais en aucun
                              cas ne motivent une interdiction générale de stationnement :
                              c’est le comportement de l’utilisateur qui est répréhensible.


                           • Une commune peut-elle interdire le stationnement
                           • Une commune peut-elle interdire le stationnement
                           de nuit aux camping-cars ?
                           de nuit aux camping-cars ?
                           Non. La circulaire interministérielle parue le 19 octobre 2004 supprime toute distinction
                           entre le stationnement diurne et nocturne des camping-cars, occupés ou non. En effet,
                           toute interdiction spécifi que de nuit est illégale.

                           Jurisprudence udence
                           Jurispr
                           Concernant les arrêtés discriminatoires de ce type publiés par   Interdire le
                           certaines communes, le tribunal administratif de Pau a énoncé   stationnement
                           en 2008 qu’il s’agissait « de fait d’une interdiction générale et   de nuit
                           absolue pour les camping-cars de stationner avec leurs occu-  est illégal.
                           pants durant la nuit sur l’ensemble de la commune ».




                                                          – 13 –
   8   9   10   11   12   13   14   15   16   17   18