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BORNES, AIRES D’ACCUEIL, AIRES DE SERVICES :
FAUT-IL UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Selon le Code de l’urbanisme (L. 421-1 et suivants et R. 421-23, R. 421-19),
une simple déclaration préalable est nécessaire pour les aires de stationnement
susceptibles d’accueillir de dix à quarante-neuf véhicules. Un permis d’aménager
est requis uniquement lorsqu’une aire de stationnement peut contenir au moins
cinquante véhicules.

Comment rédiger les arrêtés municipaux interdisant
un stationnement ?
Un arrêté municipal de ce type et relatif à une catégorie de véhicule doit faire men-
tion des éléments de droits et de fait justifi ant la décision (article L. 2213-2 du Code
général des collectivités territoriales). La
mesure doit être fondée sur une nécessité
qui viendrait gravement perturber la circu-
lation ou le stationnement. Elle doit être
sérieusement motivée et proportionnée au
trouble qu’elle entend prévenir ou auquel
elle souhaite mettre un terme. Enfi n, cette
interdiction doit être limitée dans l’espace
(zone géographique précise) et dans le
temps (saisonnalité par exemple).

Un arrêté d’interdiction de
circulation n’est ni général,
ni absolu.

À retenir :
• le camping-car est classé dans la même catégorie que les voitures particulières ;
• il n’est donc pas possible d’empêcher un camping-car de stationner
ou de circuler dans une commune, ce qui serait discriminatoire ;
• toute interdiction et/ou limitation dans la liberté d’aller et venir doivent
être limitées dans l’espace (zone géographique) et dans le temps.

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